ATTESTATION DE VIGILANCE

POUR TOUT CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Sont visées les activités énoncées à l’article L. 8221-3 du code du travail, il s’agit des contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

La fourniture de cette attestation et sa vérification concernent donc tous types de prestations, tels les contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Si la sous-traitance s'inscrit dans le cadre d'un marché public, le titulaire du marché doit fournir l'attestation de vigilance, en plus de l'attestation de marché public.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne et mentionne notamment :

- l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret...

- les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant,

- le nombre de salariés employés,

- l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

Attention : l'attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

En cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant.

Le donneur d'ordre doit vérifier sur le site de l'Urssaf l'authenticité de l'attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.