Comité Social et Economique : Quel calendrier de mise en oeuvre?

Les contours de l'instance unique de représentation du personnel (CSE), décidée par le gouvernement sont dessinés depuis quelques jours par l'ordonnance relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise".
A ce jour l'entrée en vigueur de ce texte est prévue "à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018".

Selon la date de fin des mandats en cours dans l'entreprise, différents cas de figures sont possibles.




O 1er cas : les mandats en cours arrivent à échéance avant l'entrée en vigueur des ordonnances

Les instances de l'entreprise doivent être renouvelées selon le droit aujourd'hui en vigueur, sans tenir compte du contenu des projets d'ordonnances (selon la situation : élection d'instances séparées, d'une délégation unique du personnel "légale" pour les entreprises de moins de 300 salariés ou encore d'une DUP "conventionnelle" au-delà de ce seuil d'effectif). Ces mandats ne pourront pas aller au-delà du 31 décembre 2019.

Les entreprises devront mettre en place le CSE dès 2020.


O 2e cas : l'entrée en vigueur des ordonnances intervient avant la date déjà prévue pour les prochaines élections

L'ordonnance relative au comité social et économique (CSE) entre en vigueur après la conclusion du protocole préélectoral mais avant la date prévue pour les élections.
Cette situation est la plus incertaine juridiquement. Il convient de reprendre l'organisation des élections pour mettre en place le CSE.
Le seul fait d'avoir engagé le processus de renouvellement des instances avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n'apparaît pas suffisant pour écarter la mise en place d'un CSE.
D'autant plus que l'employeur a la faculté, lorsque les mandats arrivent à échéance entre la date de publication de l'ordonnance au Journal officiel et le 31 décembre 2018, de proroger les mandats pour une durée maximale d'un an, après consultation des élus concernés, sans que ces mandats puissent perdurer au-delà du 31 décembre 2019.


O 3e cas : les prochaines élections sont prévues après l'entrée en vigueur des ordonnances, mais avant le 31 décembre 2018

La mise en place d'un comité social et économique s'impose.

L'employeur peut toutefois se laisser un peu de temps puisqu'il dispose de la faculté de proroger les mandats pour une durée maximale d'un an, après consultation des élus concernés. Les mandats en cours ne pourront pas ici aussi perdurer au-delà du 31 décembre 2019.


O 4e cas : les prochaines élections doivent se tenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

La mise en place du CSE s'impose à l'échéance normale des mandats en cours.


O 5e cas : les mandats en cours arrivent à échéance après le 31 décembre 2019

Les mandats tombent prématurément.

"Les mandats des membres du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, cessent au plus tard le 31 décembre 2019", dispose l'ordonnance relative aux IRP.
Il convient donc d'anticiper cette situation et de mettre en place un comité social et économique avant le 1er janvier 2020.




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