| | Contre-visite médicale de l'employeur
Les modalités et conditions de réalisation sont fixées Un décret du 5 juillet 2024 remplit un vide juridique qui était jusqu'alors comblé par la jurisprudence.
En effet, elle encadrait la contre-visite médicale visant à vérifier, à la demande de l'employeur, la réalité de la maladie et la présence du salarié à son domicile. Désormais les dispositions sont incluses au code du travail. |
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O Des obligations d'information | Le décret porte notamment sur les obligations d'information de la part de l'employeur, du médecin mandaté mais aussi du salarié. Pour ce dernier, il devra communiquer à son employeur, au début de l'arrêt de travail et à l'occasion d'un changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile.
Pour les arrêts de travail portant la mention "sortie libre", il devra également communiquer les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.
Pour le médecin mandaté, il devra, au terme de sa mission, informer l'employeur, du caractère justifié ou non de l'arrêt de travail. Il devra également prévenir si la contre-visite s'est révélée impossible pour un motif imputable au salarié (refus de se présenter à la convocation ou absence lors de la visite à domicile). De son côté, l'employeur doit transmettre, sans délai, les informations du médecin au salarié.
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O Un déroulé de la contre-visite fixé | La contre-visite s'effectue par un médecin mandaté par l'employeur qui va se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt mais également sur sa durée. La visite s'effectue à tout moment de l'arrêt et au choix du médecin :
- soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées ;
- soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.
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