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POINT DE SITUATION
Face à la crise sanitaire actuelle la société HERBIGNEAUX CONSEILS se mobilise pour vous apporter des réponses en rapport avec les questions les plus fréquemment posées.
Cette newsletter sera régulièrement mise à jour à la vue de l'évolution de la situation et des mesures prises par le gouvernement.
Prenez soin de vous, prenez soin des autres, sauf impératif, RESTEZ CHEZ VOUS |
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Déplacement professionnel : L'employeur doit-il délivrer une attestation ?
| OUI
Pour tout déplacement professionnel en période de confinement (emploi ne permettant pas le télétravail, activité de 1ère nécessité, activité partielle de l'entreprise), un justificatif signé par l'employeur avec le cachet de l'entreprise est nécessaire (document joint).
Le justificatif de déplacement professionnel, est une attestation permanente. Elle n'est pas datée, car elle a vocation à servir durant toute la période de confinement.
Elle n'a donc pas besoin d'être renouvelée quotidiennement.
En cas de contrôle vos salariés doivent être munis de ce justificatif de déplacement et n'ont plus besoin de l'accompagner de l'attestation dérogatoire en complément.
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En matière d’assurance, quelles sont les obligations de l’employeur qui organise du télétravail ?
| Le Code des assurances ne réglemente pas à proprement parler les obligations d'un employeur vis-à-vis de son assurance responsabilité civile lorsque ses salariés effectuent du télétravail.
En revanche, l'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur.
L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit quant à lui qu’en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de
proposer un nouveau montant de prime.
Par conséquent, l'assuré doit déclarer toute modification de l'état initial du risque ou la création d'un risque nouveau, qui entraîne l'inexactitude ou la caducité des déclarations initiales.
Ainsi, il est recommandé à un employeur de déclarer à son assurance responsabilité civile le recours au télétravail si cette circonstance est nouvelle ou rend les premières déclarations inexactes ou caduques.
Sources : Articles L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances |
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Afin de limiter le risque de contamination au coronavirus (COVID-19), un employeur peut-il obliger les salariés à relever quotidiennement leur température et conserver ces données ?
| NON
Ces données ont un caractère personnel.
La CNIL rappelle à ce titre que les employeurs ne peuvent pas prendre de mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des salariés, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Elle estime que ces données font en effet l'objet d'une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique.
Par conséquent, les employeurs doivent s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un employé. Il n'est donc pas possible selon la CNIL de mettre en œuvre par exemple des prises ou relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé à adresser quotidiennement à sa hiérarchie.
Un employeur ne peut donc pas prendre la température de ses salariés à l’entrée ou à la sortie de l’entreprise sans leur consentement.
Il est préférable de sensibiliser les salariés sur ce sujet et de les inviter à effectuer des remontées individuelles d'information (prise de température avant de quitter le domicile, alerte de tout symptôme à caractère grippal...) les concernant en lien avec une éventuelle exposition.
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