Droit de retrait: Un droit protégé mais devant être justifié

Le danger peut être considéré comme grave lorsqu'il est susceptible de produit un AT ou une MP entrainant la mort ou une incapacité permanente.
L'origine du danger peut être diverse: machine ou équipement défectueux, non fourniture d'un EPI, mauvais fonctionnement d'un EPC...

Une circulaire de 1993 qualifie d’imminent tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Cette notion s'apprécie subjectivement, en cas de contentieux le juge doit rechercher non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse mais si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de le penser.

Ce droit reste une faculté pour le salarié et non une obligation.
Le code du travail indique que le travailleur alerte immédiatement l'employeur et peut se retirer de la situation.
NOTA: Le retrait ne peut s'opérer qu'en cours d'exécution du contrat de travail, en effet un salarié en arrêt de travail ne peut exercer ce droit.
Aucun formalisme ne peut être imposé par le règlement intérieur, notamment une obligation immédiate de consignation par écrit avant l'exercice du droit de retrait (à ne pas confondre avec le registre d'alerte à l'attention du CHSCT).

Le droit de retrait doit être exercé sans créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Dans le cas inverse le salarié pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Dans les textes rien ne s'oppose à ce que cet exercice soit exercé collectivement.
Le juge recherchera si chacun des salariés s'est cru effectivement menacé par un danger grave et imminent.

L'employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable si le risque signalé s'est matérialisé et si le salarié en a été victime. Cette reconnaissance permettra à la victime ou a ses ayants droits d'obtenir une réparation financière du préjudice (+ majoration du taux de cotisation AT/MP de l'entreprise).

• Responsabilité pénale de l'employeur

Si l'employeur s'abstient de prendre les mesures de prévention appropriées, l'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d'AT/MP.

Il en avise immédiatement l’employeur, ou un représentant bénéficiant d’une délégation de pouvoir, qui seul peut faire interrompre le travail ; les salariés peuvent toutefois exercer leur droit de retrait.

Cet avis de danger grave et imminent doit être consigné sur un registre spécial. Cet avis doit être daté, signé et comporté l’indication du ou des postes concernés, avec le nom du ou des salariés exposés, ainsi que la nature du danger et sa cause.
Une enquête obligatoire et immédiate est menée conjointement par l’employeur, ou son représentant, et le membre du CHSCT ayant donné l’alerte afin de déterminer les mesures préventives à mettre en place.

En cas de désaccord entre l’employeur et le représentant du personnel sur l’existence d’un danger grave et imminent, sur ses causes ou sur la manière concrète d’y remédier, une réunion du CHSCT est organisée dans un délai n’excédant pas 24 heures, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT en sont informés.

En cas de désaccord persistant entre l’employeur et la majorité des membres du CHSCT, l’employeur doit saisir sans délai l’inspecteur du travail qui prend la main :