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Le règlement machines est adopté :
Quelles nouveautés ? Le texte entre en vigueur le 19 juillet 2023 mais ne sera applicable qu'à compter du 14 janvier 2027 à l'exception de plusieurs dispositions.
La directive 2006/42/CE sera abrogée avec effet au 14 janvier 2027.
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O Un règlement qui remplace la Directive 2006/42 | Parce qu'il s'agit d'un règlement issu du parlement européen et non d'une directive, aucune transcription n'est nécessaire dans le droit national pour que les dispositions prévues s'appliquent de plein droit.
Les États membres et les opérateurs économiques disposent donc de 42 mois (3 ans et demi) avant l’application des nouvelles règles, à compter de l'entrée en vigueur du texte. |
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O Evolutions | - L’intégration des nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle (machines capables d’améliorer leurs propres performances grâce à l’apprentissage par l’expérience/les machines connectées à internet/la robotique) et des problématiques qui les accompagnent telles que les connections malveillantes.;
- Le règlement adopté rend obligatoire une évaluation de la conformité par un organisme tiers (pas d'auto-certification) pour six catégories de machines (annexe I, partie A) présentant un facteur de risque plus élevé;
- La notice d'instruction est fournie par défaut au format numérique, même si elle peut être demandée au format papier par l'utilisateur (dans un délai d'un mois);
- La clarification du domaine d'application et des définitions, en particulier des dispositifs de mobilité personnel (petits véhicules électriques légers comme les scooters et les vélos) ne sont pas exclus.
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O En cas de « modification substantielle », vous devenez fabricant | Il est courant de modifier les machines mises sur le marché afin, par exemple, d'ajouter une fonction ou d'améliorer les performances.
La directive machines actuelle ne traite pas de cette situation (il faut se référer au guide des modifications de la DGT). Avec le nouveau règlement, « une personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumise aux obligations incombant au fabricant ».
Ce qu'est une « modification substantielle » est défini à l'article 3 du règlement. |
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O A retenir | Les références faites à la directive 2006/42/CE abrogée s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XII (un guide de lecture est à paraître).
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 14 janvier 2027. |
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