Publication de la loi relative à la transition énergétique

De quoi s'agit-il ?

La loi fixe les objectifs de la transition énergétique.

Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050.
La consommation énergétique finale sera divisée par deux en 2050 par rapport à 2012
La part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030.

Madame Ségolène Royal promet tous les textes d'application d'ici la fin de l'année.

Avec une centaine de décrets d’application et près de 45 ordonnances.

Territoires, citoyens et entreprises sont concernés.

Accès au texte complet

Obligations et engagements des entreprises

Flottes de vélos dans l’entreprise

L’article 39 introduit une mesure de "réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos" au code général des impôts, selon laquelle "les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos". Elle sera applicable au 1er janvier 2016.

Indemnités kilométriques "vélo"

L’article 50 introduit dans le code du travail le principe d’une "indemnité kilométrique vélo" (IKV) qui doit être confirmée par une loi de finances. L’employeur prend en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail" : une formulation laissant penser à un caractère obligatoire, alors que la mise en place dans l’entreprise devrait rester facultative.

La participation de l’employeur sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui reste à définir par décret" et l’IKV sera déductible de l’impôt sur le revenu pour les salariés.

Plan de mobilité

Au 1er janvier 2018, les plans de mobilité des collectivités et des entreprises, déjà prévus dans le cadre des PDU (plans de déplacements urbains), deviennent obligatoires pour "toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site", dans le périmètre d’un PDU. Une entreprise qui ne respecterait pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Ademe.

Le plan de mobilité "vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise", pour réduire les émissions de GES et polluants, ainsi que les embouteillages. Il commence par une évaluation de l’offre de transport existante et projetée et l’analyse des déplacements des personnels, puis élabore un programme d’actions, avec plan de financement, calendrier, modalités de suivi et de mises à jour. Le programme d’actions doit promouvoir les transports alternatifs à la voiture individuelle (transports en commun, covoiturage, autopartage), la marche et le vélo, mais aussi repenser l’organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires, ainsi que la logistique et les livraisons de marchandises.

Covoiturage

Les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités territoriales doivent faciliter, "autant qu’il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents", décide l’article 52, ajoutant que les syndicats mixtes de transports "établissent un schéma de développement des aires de covoiturage". L’article 53 établit que les sociétés concessionnaires d’autoroutes "s’engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage adaptées aux besoins identifiés", et "mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d’information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute".

Le covoiturage est défini dans le code des transports "comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte".

Obligation d’acquérir des véhicules propres

Le code de l’environnement est modifié. Plusieurs objectifs d’acquisition ou d’utilisation de "véhicules à faibles émissions" lors du renouvellement de parcs de véhicules sont fixés .

Pour les véhicules < 3,5 tonnes : un minimum de 50 % pour l’État et ses établissements publics et un minimum de 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, à partir du 1er janvier 2016 .

Les "véhicules à faibles émissions" sont définis comme "produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques". Un projet de décret doit être mis en consultation ces jours-ci, avant une saisine du Conseil d'État à l’automne, pour fixer les critères.

Des péages routiers pourront proposer un tarif plus avantageux aux véhicules « propres » ainsi que des voies réservées.

Engagements nationaux et territoriaux

Favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

Assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations ;
Maintenir un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
Préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;
Lutter contre la précarité énergétique ;
Assurer l’information de tous et la transparence sur l’ensemble des impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;
Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie ;
Contribuer à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales;
Territoire à énergie positive: Il s’agit d'"un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.