Réforme du code du travail : 5 ordonnances, 36 mesures, 160 pages

Édouard Philippe et Muriel Pénicaud ont rendu public ce jeudi le contenu des ordonnances visant à "changer l'état d'esprit" du Code du travail.
Dialogue social, référendum d'entreprise, saisine et indemnités aux prud'hommes, représentativité, IRP...

Ces ordonnances comportent 36 mesures, qui touchent un nombre de thématiques important et varié impactant aussi le champ de la santé/sécurité et des conditions de travail.

Retrouvez ci-dessous une synthèse des principales mesures et ci-joint un détail pour chacune des thématiques visées.







O Les principales mesures

  • Indemnités prud'homales plafonnées
  • Délai d'un an pour saisir les prud’hommes
  • Indemnités légales de licenciement revues à la hausse
  • Dialogue social sans syndicats dans les plus petites entreprises
  • Plus de sujets négociés en entreprise
  • Rupture conventionnelle collective
  • Fusion des instances de représentation
  • Le rôle des branches renforcé
  • Licenciement économique pour les multinationales


O Fusion des instances de représentation

Le CE, le CHSCT et les DP vont fusionner dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

À la clé, une instance unique appelée "Comité social et économique".

Elle pourra déclencher des actions en justice, et solliciter des expertises ponctuelles moyennant une participation financière forfaitaire de 20%. Dans les entreprises considérées à risque (nucléaire, chimique) ou employant plus de 300 personnes, une commission consacrée aux questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail devra être créée.


O Les ordonnances, et après?

  • Le Conseil des ministres examinera ces ordonnances le 22 septembre.
  • Le Président de la République devrait les signer et les promulguer dans la foulée : elles entrent immédiatement en vigueur.
  • Dans les trois mois qui suivent, le gouvernement présentera aux députés et sénateurs une loi visant à ratifier ces ordonnances. Si le vote des parlementaires est positif, les ordonnances auront une valeur légale.
  • Dans le cas contraire, elles auront une valeur réglementaire, c’est-à-dire inférieure à la loi. Elles pourraient donc faire l'objet d'un recours devant un juge administratif




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