| Une ordonnance "Macron" vient réformer le compte pénibilité à compter de 2018 Un dispositif davantage tourné vers la réparation que vers la prévention.
Ci-dessous les principales mesures prévues dont l'application sera fixée par décret.
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O Le système actuel | Un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), crédité de points par trimestre d'exposition (à la suite de la déclaration annuelle de l'employeur).
Le salarié peut utiliser ses points pour :
- Suivre une formation lui permettant d'occuper un emploi " moins pénible ",
- Bénéficier d'un temps partiel payé à temps plein,
- Partir à la retraite de façon anticipée, dispositif ouvert jusqu'à au maximum deux ans plus tôt que le régime normal de départ à la retraite (soit 60 ans au lieu de 62 ans).
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite loi "Rebsamen"), a simplifié la mise en œuvre du C3P, avec la suppression de la fiche individuelle d'exposition et en permettant la déclaration sur la DSN.
Depuis le 1er janvier 2017, le C3P est intégré dans le dispositif plus large du compte personnel d'activité (CPA). Celui-ci englobe le C3P, ainsi que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC). |
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O 1er changement d'ordre sémantique | Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) va être rebaptisé "compte professionnel de prévention" (C2P).
Le " p " de " pénibilité " du C3P disparaît car induisant que le travail est une douleur ". Étrange pour un dispositif à venir davantage tourné vers la réparation!
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O Maintien de 6 facteurs de risques professionnels | Le projet d'ordonnance ne modifie pas le système actuel qui serait maintenu pour les 6 facteurs de risques professionnels suivants :
- Activités exercées en milieu hyperbare ;
- Travail en équipes successives alternantes.
Ces critères feraient donc toujours l'objet d'une déclaration annuelle dématérialisée à la suite d'une évaluation des risques selon la méthode en vigueur.
Cette transmission se fait via la DSN au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'exposition.
Les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs seraient conservés. Les droits des salariés sont donc conservés. |
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O Suppression de 4 facteurs de risques professionnels | Il s'agit de :
- la manutention manuelle de charges,
- les vibrations mécaniques,
Soit 4 facteurs sur dix (trop complexes à mesurer).
Pour ces 4 facteurs, l'employeur n'aura plus à évaluer les conditions d'exposition selon la méthode en vigueur et donc à déclarer les salariés exposés à ces facteurs.
Attention ces 4 facteurs doivent néanmoins toujours être évalués via le document unique!
Le salarié ne pourra donc plus acquérir de points sur son C2P au titre de ces facteurs.
Les quatres critères exclus devraient faire sortir du dispositif environ 30% des salariés jusque-là concernés.
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O Suppression des 2 cotisations patronales "pénibilité" | Les 2 cotisations que payent les employeurs, la cotisation de base et l'additionnelle, sont supprimées. Le dispositif sera financé à par la branche AT/MP excédentaire de 900 millions d'euros.
Le gouvernement a tout de même précisé que cette solution était "temporaire". "[Il] pourrait ensuite décider d'augmenter les cotisations AT MP (accident du travail et maladie professionnelle) pour financer ce dispositif.
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O Pour les 4 critères exclus, une visite médicale en fin de carrière | Les salariés exposés à ces facteurs devront faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente de plus 10%, sans aucune condition de durée d'exposition pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Il faudra donc qu'une maladie soit reconnue comme ayant été causée par le travail pour que cette compensation soit octroyée.
Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits ( un décret précisera la fréquence et le moment de cette visite médicale).
Accès à l'ordonnance "pénibilité"
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