2018 : Suppression de la TGAP ICPE autorisation et exploitation
16 Janvier 2018
La TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, a été modifiée par le législateur dans le cadre des lois de finances adoptées en fin d'année. Changement le plus notable : la suppression des TGAP autorisation et exploitation pour les ICPE.
Rappel :
- TGAP liée à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation d'exploiter : Elle est due par tous les exploitants concernés.
- TGAP liée à l'exploitation : Le fait générateur de la taxe est l’exploitation au cours d’une année civile d’une installation présentant par sa nature ou son volume des risques particuliers pour l’environnement. Les installations concernées sont définies dans l’annexe à l’article R.511-9 du code de l'environnement. Cette taxe est payée annuellement.