La LOI n o 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention en santé au travail vient augmenter les durées légales et OBLIGATOIRES de la formation santé/sécurité des représentants du personnel.

1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;

2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur.

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences (OPCO) au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.