herbigneaux conseils
L'expert juridique au service des entreprises
Protéger pour entreprendre
Information des devis relatives à l'enlèvement et la gestion
des déchets générés par des travaux de construction, de
rénovation, de démolition de bâtiments et des bordereaux de
dépôt de déchets
Le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 précise les dispositions réglementaires permettant aux maîtres d'ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers et dont ils sont responsables.

Ainsi, les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, doivent indiquer les points suivants (nouvel article D541-45-1 du Code de l'environnement):
  • Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
  • Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :
- l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;

- le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.

  • Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
  • Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
Les centres de collecte de déchets doivent par ailleurs délivrer un bordereau de dépôt à l'entreprise de travaux qui y dépose ses déchets. Le décret précise le contenu de ce bordereau.

Ce décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.