L'obligation d'apposer la vignette verte de l'assurance sur
le pare-brise est supprimée à compter du 01 avril 2024
05 Février 2024
Le décret 2023-1152 du 08 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances.
Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.
La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances.
Les forces de l'ordre pourront ainsi contrôler l'assurance du véhicule via la plaque d'immatriculation. Une manière d'éviter les falsifications.