La loi travail modifie le contenu du règlement intérieur en y intégrant les dispositions relatives aux agissements sexistes
27 Novembre 2016
- L'article 4 de la loi travail oblige l’employeur à mentionner les dispositions légales concernant les agissements sexistes dans le règlement intérieur de l’entreprise (article L. 1321-2 du code du travail).
- De fait, le CHSCT, en tant que contributeur à la promotion de la prévention des risques professionnels, peut désormais proposer des actions de prévention des agissements sexistes (article L. 4612-3 du code du travail).
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code.
Selon la Cour de cassation le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L 1321-4 du code du travail .
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de mise en place, modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Conclusion:
1° Votre règlement intérieur doit être modifié et suivre la procédure complète inscrite au code du travail (consultation des IRP, dépôt au greffe du conseil des prud'hommes, communication à l'inspection du travail, mesures de publicité internes...) .
2° Les agissements sexistes sont un risque professionnel à part entière à prendre en compte dans votre démarche d'évaluation des risques.
Conclusion:
1° Votre règlement intérieur doit être modifié et suivre la procédure complète inscrite au code du travail (consultation des IRP, dépôt au greffe du conseil des prud'hommes, communication à l'inspection du travail, mesures de publicité internes...) .
2° Les agissements sexistes sont un risque professionnel à part entière à prendre en compte dans votre démarche d'évaluation des risques.