Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 publié au journal officiel du 9 juin 2016, a pour objet la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques (burn et bore-out, dépression, syndrome anxio-dépressif...) par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et l'amélioration de fonctionnement de ces comités.

Actuellement les tableaux (98) de reconnaissance des maladies professionnelles n'inclus pas ce type de pathologies devant donc faire l'objet d'une reconnaissance spécifique et d'un taux d'incapacité au moins égal à 25%.

Le présent décret est pris en application de l'article 27 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Il renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques (burn-out).

Le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles. Il entre en vigueur le 10 juin 2016.