Pénibilité : 6 facteurs restants sont à déclarer pour le dernier trimestre 2017
27 Septembre 2017
Rappel des 4 critères exclus du C2P par la 5ème l'ordonnance modifiant le code du travail:
- agents chimiques dangereux,
- manutentions manuelles de charge,
- postures pénibles,
- vibrations mécaniques.
L’ordonnance prévoit qu’un arrêté fixe une liste de maladies professionnelles consécutives à un ou plusieurs de ces facteurs de risques (une visite de fin de carrière permettra au salarié de prétendre à un départ anticipé à l'issue d'une inaptitude constatée supérieure à 10%).
En ce qui concerne la déclaration annuelle d'exposition, les employeurs doivent prendre en compte les dix facteurs pour les trois premiers trimestres 2017 mais uniquement les six critères restants dans le dispositif pour le dernier trimestre de l'année.
Calendrier identique pour les cotisations : pour le quatrième trimestre 2017, seules les rémunérations ou gains des salariés exposés aux six facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de la cotisation de l’employeur au financement du compte.
En ce qui concerne la déclaration annuelle d'exposition, les employeurs doivent prendre en compte les dix facteurs pour les trois premiers trimestres 2017 mais uniquement les six critères restants dans le dispositif pour le dernier trimestre de l'année.
Calendrier identique pour les cotisations : pour le quatrième trimestre 2017, seules les rémunérations ou gains des salariés exposés aux six facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de la cotisation de l’employeur au financement du compte.
Il s’agit d’une transition avant la suppression des cotisations employeurs spécifiques et le passage du financement par la branche AT-MP de la sécurité sociale.