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Pénibilité: Mesures de simplification proposées
  • Remise du rapport Sirugue-Huot

Christophe Sirugue, (député PS de Saône-et-Loire), Gérard Huot, (chef d’entreprise) et Michel Davy de Virville, (conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes et ancien DRH de Renault) ont remis le 26 mai dernier un rapport au gouvernement proposant des mesures de simplification concernant la gestion du compte pénibilité et l’établissement de la FIE.

Ces mesures ont été intégrées par amendement dans projet de loi sur le dialogue social présenté par François Rebsamen.

L'Assemblée nationale a adopté, le 2 juin en première lecture, le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi, par 301 voix contre 238.
Le Sénat examinera à son tour le projet de loi à partir du 22 juin et jusqu’au 26/06.

Le texte dont l'examen s'achèvera vendredi fera l'objet d'un vote solennel le 30 juin.

Le gouvernement ayant décidé la procédure accélérée, c'est-à-dire une lecture par chambre, une commission mixte paritaire(7 députés, 7 sénateurs) sera ensuite chargée de trouver une version commune. En cas d'échec, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot.

NOTA : Au 01/01/2017 entrera parallèlement en application le compte personnel d’activité (CPA) regroupant le Compte pénibilité/Compte personnel de formation/Compte épargne temps (suivi de l’ensemble des droits individuels des salariés tout au long de leur carrière).

  • Mesures de simplification proposées

- Suppression de l'obligation pour l'employeur d'établir la fiche individuelle de prévention de la pénibilité (sous contrôle des CARSAT branche retraite)

- Création de référentiels de branche opposables pour l'évaluation de l'exposition aux facteurs de pénibilité (décalage de l’évaluation des 6 derniers facteurs de risques du 01/01/2016 au 01/07/2016 date de parution des référentiels de branche)

- Impossibilité de mettre en cause l'employeur sur son obligation de sécurité de résultat uniquement parce qu'il déclare une exposition d'un salarié au titre du compte pénibilité ;

- Délais de contrôle et de contentieux abaissés.