Rappel des nouvelles règles d’utilisation et de récupération des fluides frigorigènes
22 Septembre 2016
Les sociétés ont désormais l’obligation d’utiliser le CERFA n° 15497 (1) comme fiche d'intervention et aucun autre document (+ marquage des équipements contrôlés).
Actuellement malheureusement très peu de sociétés l’utilisent déjà (beaucoup ne sont même pas informées de l’évolution de la réglementation !) et le client que vous êtes est souvent prescripteur.
Ci-dessous l'accès au CERFA et à sa notice d'utilisation ainsi qu'un rappel des changements récents.
Actuellement malheureusement très peu de sociétés l’utilisent déjà (beaucoup ne sont même pas informées de l’évolution de la réglementation !) et le client que vous êtes est souvent prescripteur.
Ci-dessous l'accès au CERFA et à sa notice d'utilisation ainsi qu'un rappel des changements récents.
Arrêté du 29 février 2016 , article 11 : Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (1) comme fiche d'intervention.
1.Suppression des installations contenant des CFC
Les installations utilisant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC devront être mises à l’arrêt et vidangées avant le 1er juillet 2016. Les fluides devront être récupérés et traités conformément aux dispositions prévues dans le code de l’environnement.
2.Contrôle d’étanchéité
Le code de l’environnement français a été mis en adéquation avec la réglementation européenne F-Gaz. Désormais, les seuils de charge en fluide frigorigène à partir desquels un équipement est soumis à l’obligation de contrôle d’étanchéité sont uniformisés (charge en HCFC > 2 kilogrammes ou en HFC > 5 tonnes équivalent CO2). La périodicité des contrôles d’étanchéité est désormais fixée comme suit :
A partir du 1er juillet 2016, deux types de marquage relatifs à ce contrôle d’étanchéité doivent être mis en place :
- Une vignette bleue : atteste de l’étanchéité de l’équipement et indique la date de limite de validité du contrôle.
- Une vignette rouge : atteste de la présence de défauts d’étanchéité dont les travaux de réparations n’ont pas pu être réalisés immédiatement (par l’opérateur du contrôle d’étanchéité).
De l'intérêt d'une veille réglementaire....