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Récupération des eaux de pluie: Des règles à respecter
Beaucoup d'entreprises envisagent ou collectent déjà les eaux pluviales de toiture à des fins domestiques en intérieur ou extérieur des bâtiments sans avoir pris la précaution d'identifier là aussi les contraintes réglementaires et techniques afférentes.

Les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation sont régies par l'arrêté du 21 août 2008.

  • Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
  • Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. L’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion.
  • Le propriétaire, personne physique ou morale, d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d’entretien définies dans le texte.

Une déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales est à effectuer au préalable et doit comporter les éléments suivants :
― l’identification du bâtiment concerné ;
― l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.

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